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Devis

DEVIS COMMISSAIRE AUX APPORTS

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Pack Commissaire aux Apports

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Points clés de la mission
Analyse de votre projet
Désignation du commissaire aux apports
Collecte et contrôle des pièces
Réalisation des diligences légales
Rédaction et remise du rapport
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Documents à fournir

Liste des documents à fournir
Création d’entreprise par apport de brevets
CNI des associés
Projet de statuts de votre future société
Justificatifs relatifs aux brevets apportés
Note : la liste définitive pourra être ajustée après analyse de votre dossier.
Création/Brevets
✓ Références du brevet / dépôt / certificats
✓ Preuve de propriété (INPI, cession, licences)
✓ Description du procédé + utilisation
✓ Revenus/licences associés (si existants)
✓ Éléments de valorisation (expertise si dispo)
Augmentation/Brevets
✓ Augmentation capital
Références du brevet / dépôt / certificats
✓ Preuve de propriété (INPI, cession, licences)
✓ Description du procédé + utilisation
✓ Revenus/licences associés (si existants)
✓ Éléments de valorisation (expertise si dispo)
Création/clientèle
• Description de la clientèle (nature, localisation)
• Chiffre d’affaires historique (3 derniers exercices si existant)
• Justificatifs de détention de la clientèle
• Méthode de valorisation retenue (si disponible)
• Rapport d’évaluation préalable (le cas échéant)

Augmentation/Clientèle
Documents augmentation capital par apport de clientèle
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Devis CAA HT

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Détail de votre devis

Description Information Quantité Tarif HT
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Devis Commissaire aux Apports – Estimation claire et mission réglementée

Chez TallyMaestro, notre devis commissaire aux apports présente le coût exact de l’intervention nécessaire pour évaluer des apports en nature dans le cadre d’une création de société, d’une augmentation de capital ou d’une opération de restructuration.
L’estimation repose sur la valeur des apports, leur nature et les diligences prévues par les textes.


Ce que précise notre devis

Notre devis indique :

  • la valeur totale des apports à analyser,
  • la nature des biens concernés,
  • le périmètre de la mission,
  • les honoraires appliqués,
  • le délai de remise du rapport.

Les informations sont présentées de manière concise afin de faciliter la préparation des formalités juridiques.


Méthode d’évaluation et calcul des honoraires

Nos honoraires sont déterminés en fonction :

  • du montant des apports,
  • des justificatifs transmis,
  • des méthodes d’évaluation adaptées.

L’objectif est de fournir un devis commissaire aux apports cohérent, précis et communiqué avant toute intervention.


Déroulement de la mission après acceptation du devis

Une fois le devis validé, nous procédons aux diligences requises :

  • examen des documents,
  • vérification de l’existence et de la cohérence des biens,
  • évaluation selon les méthodes appropriées,
  • analyse de la valeur retenue,
  • rédaction du rapport destiné aux formalités légales.

Le rapport est clair, structuré et conforme aux obligations du Code de commerce.


Honoraires et délais

La plupart des missions de commissariat aux apports se situent entre 500 € et 2 000 €, selon la valeur des biens à analyser.
Notre simulateur fournit un devis commissaire aux apports immédiat, avec un tarif ferme et un délai communiqué dès le départ.


Devis en ligne

Le calcul en ligne permet d’obtenir en quelques secondes :

  • un prix définitif,
  • un délai de réalisation,
  • la liste des pièces nécessaires,
  • une prise en charge complète jusqu’à la remise du rapport.

Le traitement est effectué à distance, dans un cadre sécurisé.


Obtenir votre devis

Vous pouvez générer votre devis commissaire aux apports via notre outil ou nous contacter pour une prise en charge directe.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire.


Synthèse

Notre devis commissaire aux apports fournit une estimation claire, structurée et adaptée à la nature de votre opération.
TallyMaestro assure une mission réglementée, menée avec rigueur, jusqu’à la remise d’un rapport conforme aux exigences légales.

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